La loi Spinetta du 4 janvier 1978, entrée en vigueur un an plus tard le 1er janvier 1979, crée une obligation d’assurance décennale pour tous les professionnels du bâtiment. Cette garantie décennale protège des dommages et vices de construction se produisant après la fin des travaux.
« Les professionnels du bâtiment engagent leur responsabilité
pendant 10 ans en cas de dommages »
Êtes-vous concernés par l’assurance décennale ?
Souscrire un contrat d’assurance décennale est aujourd’hui obligatoire pour les personnes et les entreprises qui interviennent sur des projets de construction ou de rénovation d’immeubles et maisons.
Entrepreneurs, promoteurs immobilier, artisans, techniciens, architectes, ingénieurs, maîtres d’œuvre… qu’ils soient français ou étrangers, tous sont soumis à l’assurance responsabilité civile et décennale obligatoire avant même qu’ils aient commencé à travailler sur un chantier en France. En effet, le professionnel doit pouvoir justifier d’une attestation d’assurance (contrat individuel ou collectif) à son client en même temps qu’il lui soumet son devis, c’est-à-dire avant le début des travaux.
Ainsi, le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans auprès du ou des futurs acquéreurs. En cas de revente de l’ouvrage dans les 10 ans suivant sa construction ou sa rénovation, la mention des assurances obligatoires doit être jointe au contrat de vente pour que le nouveau propriétaire puisse agir en cas de sinistre.
L’assurance décennale et ses garanties
Un contrat d’assurance décennale est double : il garantit à la fois la responsabilité civile des professionnels du bâtiment avant, pendant et après le chantier, ainsi que leur assurance décennale les couvrant sur 10 ans après livraison de l’ouvrage. Ces contrats d’assurance obligatoires ont également pour but de protéger le consommateur physiquement et financièrement.
L’assurance de responsabilité civile et décennale couvre :
- Les vices et dommages qui impliquent une faute, une erreur, une omission ou une négligence du professionnel dans le cadre de l’exercice de ses fonctions
- Les vices et dommages de conception des ouvrages et travaux
- Les vices et dommages de réalisation ou de montage des ouvrages
- Les vices et dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables (effondrement suite à un vice de construction par exemple)
- Les vices et dommages qui rendent l’ouvrage impropre à l’usage initialement prévu ou inhabitable.
