Les catastrophes climatiques affectent les régions du Sud-Est de la France en cette fin d’année 2019… En effet, des pluies diluviennes et la montée des eaux ont généré un état de catastrophe naturelle décrété par l’État. Cette appellation recouvre ainsi la possibilité pour les victimes bénéficiaires d’un contrat d’assurance de dommage, type multirisques habitation, entreprise, automobile, d’être indemnisées pour les dommages matériels induits. On vous décrypte les démarches à connaître pour (bien) se faire indemniser.
La franchise légale
En cas d’arrêté de catastrophe naturelle déclaré, une franchise légale sera à la charge de l’assuré. Elle est à hauteur de 380 euros pour les biens à usage d’habitation et non professionnel. Pour les biens à usage professionnel, ce montant est égal à 10 % des dommages matériels directs avec un minimum fixé à 1140 euros. Dans le cas où les dégâts seraient supérieurs à ce montant, c’est la franchise du contrat d’assurance de biens à usage professionnel qui rentrera en compte.
Les premiers réflexes à avoir
1/ Le timing : après la catastrophe, prévenez immédiatement votre assureur, par téléphone ou par mail. Adressez-lui un descriptif précis des dommages subis ainsi qu’un document établissant le chiffrage des objets perdus ou bien endommagés. Bien entendu, il sera important de fournir les documents d’attestation de ces montants, type factures d’achat, contrats de location, photographies, actes notariés ou autres expertises…
A savoir : pour les biens professionnel, envoyez l’attestation de propriété ou le contrat de location, un extrait du registre du commerce, le chiffre d’affaires de l’exercice en cours et les trois précédents, notamment dans le cas où vous auriez souscrit une garantie pertes d’exploitation ou encore un contrat dit « leasing ».
D’autre part, si l’arrêté de catastrophe naturelle a été décrété, vous avez le droit à un délai supplémentaire de 10 jours après sa publication pour demander une indemnisation.
2/ L’indemnisation : votre indemnisation vous sera adressée dans un délais de trois mois à compter de la date à laquelle vous avez informé votre assureur de l’état estimatif de vos biens subis et de vos pertes ou bien à la date de publication de l’arrêté « catastrophe naturelle ».
3/ Votre véhicule : si votre véhicule a été endommagé, veillez à l’emmener chez le garagiste agrée par votre société d’assurance
4/ L’expertise : un expert professionnel pourra être mandaté par votre assureur (à ses frais) afin de fixer le montant des dommages en accord avec vous. Dans le cas où les dommages subis seraient très importants (perte de votre immobilier, structure de votre maison atteinte), sachez que vous pouvez vous faire assister par un expert de votre choix. Dans tous les cas, n’hésitez pas à demander conseil à votre courtier en assurances pour connaître vos couvertures et garanties en cas de risques d’inondation !