Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022 : les principales mesures

Fin 2021 a été promulguée la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022. Cette dernière a pour objectif de mettre en place de mesures destinées à améliorer l’accès aux soins, à lutter contre les impayés de pension alimentaire, à mieux financer le recours aux services à la personne des particuliers employeurs. Tour d’horizons des principales mesures.

Publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021, la LFSS prévoit de nombreuses mesures pour les particuliers concernant leurs dépenses de santé et leurs accès aux soins. Femmes enceintes, personnes âgées, jeunes mamans, bénéficiaires du RSA… tous, sont concernés.

Contraception et entretien postnatal, ce qui va changer avec la Loi de Financement de la Sécurité Sociale

Jusque-là limitée aux femmes de moins de 18 ans, la prise en charge par l’Assurance maladie de la contraception sera désormais totale pour toutes les femmes de moins de 26 ans. Sans avance de frais, le coût de la contraception et les actes qui y sont liés également. Cela comprend une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme ainsi que les éventuels examens biologiques.

Afin de limiter les risques de dépression du post-partum, la loi prévoit également de rendre obligatoire un entretien postnatal précoce dès juillet 2022. À réaliser entre la 4e et la 8e semaine après l’accouchement, l’Assurance maladie le prend également en charge.

Santé mentale

Dès l’âge de trois ans, les consultations chez un psychologue de ville sur adressage d’un médecin seront désormais prises en charge par l’Assurance maladie. Cette mesure, largement motivée par l’impact de la crise sanitaire sur la santé mentale des jeunes enfants, avait été abordée lors des Assises de la Santé Mentale de septembre 2021.

Accès aux médicaments et aux dispositifs médicaux onéreux aux hôpitaux

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 prévoit également un accès facilité des médicaments et des dispositifs médicaux onéreux aux hôpitaux et leur remboursement. Le but ? Réduire le temps d’attente des patients pour se faire délivrer leurs médicaments, mais également réduire les délais d’accès au marché remboursé pour les industries pharmaceutiques.

Complémentaire santé solidaire (CSS) des bénéficiaires du RSA

La LFSS vise aussi les bénéficiaires du RSA. Mais également ainsi du minimum vieillesse et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). L’accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse sera ainsi simplifiée. La complémentaire santé solidaire (CSS) sera automatiquement attribuée. Aucune démarche ne sera nécessaire.

Renforcement du service public des pensions alimentaires

Dès mars 2022, toutes les pensions alimentaires nouvellement fixées seront désormais versées par l’intermédiaire de l‘Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). L’objectif ? Prévenir et réduire les impayés de pension alimentaire. Évidemment, les parents seront libres de refuser ces versements.

Mais aussi…

Arrêts de travail dus à la Covid-19, prise en charge de la télésurveillance médicale, revalorisation des salaires des employés des services d’accompagnement à domicile… La Loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 prévoit de nombreuses autres mesures. Pour les consulter, rendez-vous sur la page dédiée sur https://solidarites-sante.gouv.fr