Assurance décennale
Une décennale conforme. Une attestation qui ne bloque rien.
La garantie décennale est obligatoire avant l’ouverture de tout chantier pour les métiers du bâtiment. L’enjeu n’est pas de l’avoir - c’est qu’elle couvre exactement vos activités déclarées, au bon prix, avec une attestation émise vite.
Audit gratuit de vos activités déclarées
Reprise du passé possible
ORIAS n° 12 068 492
Attestation sous 24-48 h
Chantiers et appels d’offres jamais retardés
Ce que couvre (et exige) la décennale
Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Solidité de l’ouvrage
Fissures structurelles, effondrement, affaissement : le cœur de la garantie légale.
Impropriété à destination
Infiltrations, défauts d’étanchéité, isolation défaillante rendant le bien inhabitable.
Bon fonctionnement (biennale)
Équipements dissociables - 2 ans - souvent packagés avec la décennale.
RC avant réception
Les dommages causés pendant le chantier, avant la réception des travaux.
Activités déclarées
Le point de contrôle n° 1 : une activité exercée non déclarée = non garantie. Nous auditons la liste.
Reprise du passé
Une période non assurée peut être reprise sous conditions - décisive en cas de changement d’assureur.
Les mentions à vérifier sur votre attestation
Un maître d’ouvrage ou un juge la lira ligne à ligne. Nous aussi - avant eux.
| Mention | Pourquoi c’est décisif |
|---|---|
| Activités déclarées | Une activité absente de la liste n’est pas couverte, même accessoire |
| Période de validité | L’attestation doit couvrir la date d’ouverture du chantier (DOC) |
| Zone géographique | France métropolitaine, DROM : vérifier la cohérence avec vos chantiers |
| Coût des travaux maximum | Un chantier au-delà du plafond déclaré peut être exclu |
| Sous-traitance | Couverte ou non - à valider si vous sous-traitez ou êtes sous-traitant |
Cadre légal
Ce que dit la loi pour la décennale, texte par texte
La décennale est la plus encadrée des assurances professionnelles - et celle où l’erreur de déclaration coûte le plus. Références vérifiées sur Légifrance et service-public.fr.
Obligation avant chantier
Article L241-1
Tout constructeur doit être couvert en décennale à l’ouverture de chaque chantier. La souscription se fait avant le premier coup de pioche - aucune garantie ne se rattrape rétroactivement une fois les travaux commencés.
Dix ans après réception
Article 1792 du code civil
La responsabilité couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception - même en cas de vice du sol.
Sanctions pénales
75 000 € et 6 mois
Travailler sans décennale est un délit (article L243-3) : jusqu’à 75 000 € d’amende et six mois d’emprisonnement. Sans compter le risque civil : dix ans de désordres à payer sur vos biens propres.
L’attestation normalisée
Mentions réglementées
Depuis 2016, l’attestation suit un modèle obligatoire : activités garanties, période, coût maximum d’ouvrage. C’est elle que lisent maîtres d’ouvrage, notaires et banques - pas votre contrat.
Les activités déclarées
La ligne qui décide de tout
Un sinistre sur une activité absente de votre attestation n’est pas garanti - même assuré par ailleurs. La nomenclature est précise : poser une PAC quand on a déclaré « plomberie » se vérifie avant, pas après.
La réception des travaux
Le point de départ
Le procès-verbal de réception - avec ou sans réserves - déclenche les garanties légales et fige la date. Sans réception formalisée, dix ans de responsabilité flottent sans point de départ clair : signez et conservez.
Parfait achèvement
1 an
Pendant l’année qui suit la réception, l’entreprise doit reprendre tous les désordres signalés, réservés ou révélés (article 1792-6). C’est une obligation de l’entreprise, pas de l’assureur.
Bon fonctionnement
2 ans
Les équipements dissociables de l’ouvrage - volets, robinetterie, radiateurs - relèvent de la garantie biennale (article 1792-3). Entre le parfait achèvement et la décennale, c’est l’étage intermédiaire.
Dommages intermédiaires
La RC contractuelle
Les désordres qui ne compromettent ni la solidité ni la destination - fissures esthétiques, défauts mineurs - relèvent de votre RC professionnelle, pas de la décennale. Les deux contrats se complètent, aucun ne remplace l’autre.
Sous-traitance
Vérifier avant de confier
Le sous-traitant n’est pas soumis à l’obligation décennale, mais il répond de ses travaux envers vous. Exiger sa RC pro - et sa décennale quand il y est soumis - avant le chantier, c’est protéger votre propre recours.
La garantie suit le chantier
Même après cessation
La décennale qui joue est celle en vigueur à l’ouverture du chantier : elle couvre dix ans, même si vous changez d’assureur ou cessez l’activité. D’où l’importance de conserver chaque attestation.
Auto-entrepreneur : mêmes règles
Le statut n’exonère de rien
Micro-entreprise ou société, l’obligation décennale est identique dès que l’activité en relève - et l’attestation doit figurer sur vos devis et factures, avec l’assureur et la couverture géographique.
Cas pratiques
Votre situation, et ce qui s’applique
| Situation concrète | Ce qui s’applique |
|---|---|
| Vous créez votre entreprise du bâtiment | La décennale se souscrit avant le premier chantier. Un trou de garantie ne se comble pas rétroactivement - la « reprise du passé » existe, mais elle est chère et négociée au cas par cas. |
| Vous ajoutez une activité | Pose de PAC, photovoltaïque, IRVE : la nouvelle activité se déclare avant le premier chantier concerné. La nomenclature fait foi - un libellé approximatif se paie au sinistre. |
| Un client demande votre attestation | Modèle normalisé : vérifiez la période, les activités listées et le coût maximum d’ouvrage. Elle se joint aux devis et factures - son absence peut bloquer un prêt ou une vente chez le notaire. |
| Sinistre 8 ans après le chantier | C’est la décennale de l’année d’ouverture du chantier qui joue, même si vous avez changé d’assureur depuis. Retrouvez l’attestation de l’époque : elle est la clé du dossier. |
| Vous sous-traitez une partie du lot | Collectez RC pro et décennale du sous-traitant avant le chantier. Au sinistre, votre assureur indemnise le client puis exerce son recours - un sous-traitant non assuré, c’est votre franchise et votre sinistralité. |
| Résilié pour sinistralité ou impayé | Le Bureau central de tarification s’applique aussi à la décennale : l’assureur que vous désignez peut être contraint de vous couvrir, à la prime qu’il fixe. Un refus du marché n’est pas une impasse. |
| Un chantier plus gros que d’habitude | Le coût maximum d’ouvrage de votre attestation borne la garantie. Au-delà, l’extension se négocie avant la signature du marché - pas au moment du sinistre. |
| Vous cessez l’activité | Pas de résiliation sèche : les chantiers passés restent couverts dix ans par les contrats de leurs années. Conservez attestations et PV de réception - c’est votre défense pour la décennie. |
À retenir
La décennale qui compte est celle de l’année d’ouverture du chantier, pas celle du jour du sinistre. Conserver chaque attestation et chaque PV de réception pendant dix ans protège autant que payer la prime.
La lecture du courtier
Pourquoi l’attestation compte plus que la prime
Deux décennales au même prix peuvent couvrir des périmètres sans rapport : activités visées ligne à ligne, coût maximum d’ouvrage, techniques courantes ou non courantes, reprise du passé incluse ou non. Le sinistre ne se règle pas sur la prime payée - il se règle sur ce que l’attestation dit, mot à mot.
Nous relisons votre attestation contre votre activité réelle - chaque ligne de nomenclature, chaque seuil - avant de parler tarif. Et quand une activité manque, nous la faisons ajouter avant le chantier : c’est un avenant de quelques jours, contre dix ans de découvert.
Votre attestation part avec vos devis ?
Envoyez-nous votre attestation et la liste réelle de vos activités : nous vérifions chaque ligne, le coût maximum d’ouvrage et la reprise du passé, puis nous remettons le tarif en concurrence. Sans engagement.
Pourquoi un courtier
Vous ne payez rien de plus. Vous gagnez un allié.
Gratuit pour vous
Étude, devis et conseils sans frais : le courtier est rémunéré par la compagnie retenue, sans surcoût sur votre cotisation.
100 % indépendant
Nous ne représentons aucune compagnie : nous les mettons en concurrence et négocions dans votre seul intérêt.
Défendu au sinistre
Votre conseiller monte le dossier et défend vos intérêts face à l'assureur, jusqu'à l'indemnisation.
Encadré et contrôlé
Courtier immatriculé à l'ORIAS n° 12 068 492, sous le contrôle de l'ACPR. À vos côtés depuis 2012.
La méthode appliquée
Votre décennale en trois temps
01
On écoute
Activités réelles, chiffre d’affaires, sous-traitance, historique : le dossier technique complet, monté avec vous.
02
On négocie
Compagnies spécialisées construction mises en concurrence, reprise du passé négociée si besoin.
03
On défend
Mise en cause décennale : votre conseiller coordonne expertise et défense, pendant 10 ans.
Pour aller plus loin
La décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui. L’obligation dépend de l’activité, pas du statut : tout professionnel réalisant des travaux de construction touchant la structure ou la destination de l’ouvrage doit être couvert, micro-entreprise comprise. L’attestation doit être remise au client avant l’ouverture du chantier.
J’ai exercé sans assurance : puis-je régulariser ?
Partiellement. La reprise du passé permet, sous conditions et moyennant surprime, de couvrir des chantiers déjà livrés. Tous les assureurs ne l’acceptent pas - c’est un point que nous négocions au cas par cas.
Que risque un artisan sans décennale ?
Jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement, plus la prise en charge personnelle des dommages pendant 10 ans. Le risque financier réel dépasse presque toujours le coût de la cotisation.
Pourquoi les tarifs varient-ils autant d’un artisan à l’autre ?
La cotisation dépend des activités déclarées, du chiffre d’affaires, de l’expérience, de l’historique de sinistres et de la part de sous-traitance. Deux maçons peuvent payer du simple au triple - d’où l’intérêt d’une mise en concurrence sérieuse.
Faites vérifier votre décennale.
Activités, plafonds, reprise du passé : un expert audite votre contrat et vous rappelle sous 24 h. Gratuit.