Responsabilité civile professionnelle
Une erreur professionnelle ne doit pas coûter l'entreprise.
La RC professionnelle couvre les dommages causés aux tiers dans l'exercice de votre activité - faute, erreur, omission, retard. Elle est obligatoire pour les professions réglementées et vitale pour toutes les autres.
Audit gratuit de vos contrats en cours
Attestation rapide
ORIAS n° 12 068 492
Activité réelle couverte
Pas un contrat générique de branche
Ce que couvre une RC pro bien construite
Le périmètre exact dépend de votre métier : conseil, artisanat, négoce, santé, tech - chaque activité a ses risques propres.
Faute, erreur, omission
Le cœur de la garantie : un conseil erroné, une prestation défaillante, un oubli qui coûte au client.
Dommages aux biens confiés
Le matériel ou les marchandises d'un client endommagés pendant votre intervention.
RC exploitation
Les dommages du quotidien : un visiteur blessé dans vos locaux, un dégât chez un client.
Retard & inexécution
Les conséquences financières d'un livrable en retard ou non conforme, selon contrat.
Atteintes immatérielles
Pertes financières pures causées à un tiers - décisif pour le conseil et la tech.
Défense & recours
Frais d'avocat et d'expertise pour vous défendre - inclus dans nos programmes.
Cadre légal
Ce que dit la règle du jeu, texte par texte
La RC pro est peu réglementée dans son contenu - c'est le contrat qui fait la loi. Raison de plus pour en connaître les mécanismes. Références vérifiées sur Légifrance et service-public.fr.
Obligatoire selon le métier
Professions réglementées
Santé, droit, chiffre, immobilier, courtage, bâtiment : la RC pro y est une condition d'exercice. Partout ailleurs, elle est facultative - mais exigée par les clients, les plateformes et les appels d'offres, ce qui revient au même.
Faute, erreur, omission
Le fait générateur
La garantie couvre les conséquences pécuniaires des dommages causés aux tiers par une faute, une erreur, une omission ou un retard dans la prestation. C'est le contenu même de votre travail qui est assuré - pas seulement vos locaux.
Les trois familles de dommages
Corporel, matériel, immatériel
Le corporel et le matériel se voient ; l'immatériel - la perte financière pure de votre client - est le cœur du risque des métiers de service. C'est le poste à plafonner en premier, et le plus souvent sous-limité.
Base réclamation
Article L124-5
La plupart des RC pro sont déclenchées par la réclamation : le contrat qui paie est celui en vigueur quand le client réclame, pas celui du jour de l'erreur. Toute la logique du contrat découle de cette ligne.
Garantie subséquente
5 ans minimum
Après résiliation, les réclamations liées à des faits antérieurs restent couvertes pendant au moins cinq ans (article L124-5). Un filet légal - à condition que le fait dommageable soit né pendant la période de validité du contrat.
La reprise du passé
Au changement d'assureur
Un nouveau contrat en base réclamation peut couvrir les faits antérieurs encore inconnus à la souscription. Sans cette clause, changer d'assureur ouvre un trou entre l'erreur d'hier et la réclamation de demain.
RC pro et RC exploitation
Deux garanties distinctes
La chute d'un visiteur dans vos locaux relève de l'exploitation ; le conseil erroné relève de la RC pro. Les deux se complètent dans un même programme - vérifiez que les deux lignes existent, avec leurs plafonds propres.
Les activités déclarées
Le périmètre exact
Une prestation hors du champ déclaré n'est pas couverte, même assurée par ailleurs. Quand l'activité évolue - nouveau service, nouveau marché - le contrat se met à jour avant la première mission, pas après.
Territorialité
USA-Canada : à part
« Monde entier hors USA-Canada » est la clause standard. Un client, un contrat ou des données soumis au droit américain changent la donne - l'extension existe, elle se négocie explicitement, avant de signer.
Défense et recours
Qui paie l'avocat ?
Les frais de défense sont inclus - mais parfois dans le plafond de garantie : chaque euro d'avocat réduit alors l'indemnisation disponible. La défense « en dehors des plafonds » est la version à exiger.
L'attestation
La pièce des marchés
Appels d'offres, grands comptes, plateformes : tous exigent l'attestation, avec plafonds et activités. Une montée de plafond ponctuelle pour un marché se négocie - encore faut-il la demander avant de signer.
Résilier à l'échéance
Préavis contractuel
Les contrats professionnels ne bénéficient pas de la loi Hamon : la résiliation se joue à l'échéance, avec le préavis du contrat - un à deux mois le plus souvent. La date se note au moment de la souscription, pas au moment d'en changer.
Cas pratiques
Votre situation, et ce qui s'applique
| Situation concrète | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Votre livrable cause 50 000 € de perte au client | L'immatériel pur : vérifiez que le plafond « dommages immatériels non consécutifs » couvre ce niveau - c'est la sous-limite la plus basse des contrats standard, et la première qu'on relève. |
| Une réclamation arrive 3 ans après la mission | En base réclamation, c'est le contrat en vigueur aujourd'hui qui joue - s'il existe, et si la reprise du passé ou la garantie subséquente s'applique. Le calendrier des contrats se reconstitue pièce par pièce. |
| Vous changez d'assureur | Exigez la reprise du passé au nouveau contrat : sans elle, les erreurs déjà commises mais pas encore réclamées tombent entre les deux contrats - et ne sont couvertes par aucun. |
| Vous cessez votre activité | La garantie subséquente couvre au moins cinq ans de réclamations tardives. Conservez le dernier contrat et les attestations : ce sont eux qu'on ressort en cas de mise en cause. |
| Un appel d'offres exige 1 500 000 € de garantie | Une montée de plafond ponctuelle ou annuelle se négocie - souvent plus vite qu'on ne le croit. Ne déclinez pas un marché pour une question de plafond avant d'avoir demandé. |
| Un salarié endommage du matériel chez le client | RC exploitation, pas RC pro : la distinction décide de la franchise et du plafond applicables. Un programme bien construit loge les deux sans zone grise. |
| Vous sous-traitez une partie de la mission | Votre RC couvre votre responsabilité, y compris du fait du sous-traitant - mais votre recours dépend de son assurance à lui. La collecte des attestations est une clause de vos contrats, pas une politesse. |
| Vous signez avec un client américain | La clause de territorialité standard exclut USA-Canada. Contrat, juridiction, hébergement des données : trois lignes à vérifier avant de signer - l'extension existe, à son prix. |
À retenir
En base réclamation, le contrat qui paie est celui en vigueur le jour où le client réclame - pas celui du jour de l'erreur. Changer d'assureur sans reprise du passé ouvre un trou de garantie invisible… jusqu'à la réclamation.
La lecture du courtier
Pourquoi le plafond affiché ne dit rien
Deux contrats à 500 000 € de garantie peuvent protéger très différemment : sous-limite immatériel à 100 000 € chez l'un, défense d'avocat décomptée du plafond chez l'autre, franchise par sinistre qui transforme les petites réclamations en pertes sèches. Le chiffre en façade est un maximum théorique - la protection réelle se lit dans les sous-limites.
Nous cartographions votre pire scénario plausible - montant des contrats signés, dépendance de vos clients à la prestation, exigences contractuelles - puis nous calons plafonds, sous-limites et franchise dessus. À l'inverse d'un contrat de branche vendu au code NAF.
Vous avez déjà une RC pro ?
Envoyez-nous vos conditions particulières et un contrat client type : nous vérifions activités déclarées, sous-limite immatériel, base de garantie et reprise du passé. Sans engagement.
Pourquoi un courtier
Vous ne payez rien de plus. Vous gagnez un allié.
Gratuit pour vous
Étude, devis et conseils sans frais : le courtier est rémunéré par la compagnie retenue, sans surcoût sur votre cotisation.
100 % indépendant
Nous ne représentons aucune compagnie : nous les mettons en concurrence et négocions dans votre seul intérêt.
Défendu au sinistre
Votre conseiller monte le dossier et défend vos intérêts face à l'assureur, jusqu'à l'indemnisation.
Encadré et contrôlé
Courtier immatriculé à l'ORIAS n° 12 068 492, sous le contrôle de l'ACPR. À vos côtés depuis 2012.
La méthode appliquée
Votre RC pro en trois temps
01
On écoute
Activité précise, clients types, contrats signés, chiffre d'affaires : le risque réel, pas le code NAF.
02
On négocie
Plafonds par sinistre et par an, franchises et exclusions comparés ligne à ligne entre compagnies.
03
On défend
Mise en cause : votre conseiller coordonne la défense et gère la relation avec l'assureur.
Pour aller plus loin
La RC pro est-elle obligatoire ?
Pour les professions réglementées (santé, droit, chiffre, immobilier, courtage, BTP…), oui. Pour les autres, elle est facultative mais fréquemment exigée par les clients, les donneurs d'ordre et les appels d'offres - en pratique, difficile de s'en passer.
Quelle différence entre RC pro et RC exploitation ?
La RC exploitation couvre les dommages de la vie courante de l'entreprise (un visiteur qui chute, un dégât matériel chez un client). La RC pro couvre les dommages liés au contenu même de votre prestation (erreur, conseil défaillant). Un bon programme inclut les deux.
Quels plafonds de garantie choisir ?
Ils se calent sur le pire scénario plausible de votre activité : montant de vos contrats, dépendance de vos clients à votre prestation, exigences contractuelles. Un plafond trop bas rend la garantie décorative - c'est le premier point que nous auditons.
Mon ancien contrat couvre-t-il une réclamation tardive ?
Cela dépend de la base de la garantie (fait dommageable ou réclamation) et de la garantie subséquente. Lors d'un changement d'assureur, nous vérifions qu'aucun trou de couverture ne s'ouvre entre les deux contrats.
Faites auditer votre RC pro.
Plafonds, exclusions, trous de garantie : un expert relit vos contrats et vous rappelle sous 24 h. Gratuit.