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Fév 20
loyers impayés assurance

HABITATION l Assurance “loyers impayés” : pour qui, comment ?

Pour sécuriser les revenus locatifs de leur bien immobilier et dormir sur leurs deux oreilles, les propriétaires immobiliers peuvent souscrire à des formules d’assurance baptisées “loyer impayé”. Elles permettent de protéger les bailleurs des petits (ou gros) couacs de l’investissement locatif, dont le fameux loyer qui n’est pas honoré ! Comment fonctionnent-t-elles et que recouvrent-t-elles exactement ?

Qui peut souscrire aux garanties “loyers impayés” ?

Pour pouvoir souscrire à ces contrats “loyers impayés”, il faut soit être un professionnel de l’immobilier, (dans la plupart des cas un administrateur de biens) adhérent à un contrat de groupe à qui est confié la gestion dudit ou desdits logements ou bien être un propriétaire individuel qui gère lui-même son bien immobilier.

Ces garanties sont proposées pour des locaux dits à “usage d’habitation ou mixte” et parfois pour des baux de professionnels libéraux. Quoi qu’il en soit, sont exclues de cette garantie “loyer impayé” :

  • les logements de fonction
  • les habitation à usage de résidence secondaire
  • les locations saisonnières
  • les locaux artisanaux, commerciaux ou ruraux
  • les immeubles insalubres ou en état de péril

Assurance et garanties loyer impayé

Quelles sont les étendues de garanties pour les loyers impayés ?

Les conditions d’indemnisation varient évidemment selon les contrats et les sociétés d’assurances (franchises, durée de la garantie, conditions de déclenchement des garanties, plafond d’indemnisation, etc.). Mais de manière générale, elle comprennent les garanties suivantes :

  • Le paiement des loyers, charges et taxes dus par un locataire défaillant
  • La prise en charge de l’indemnité d’occupation mise à la charge du locataire par le juge lorsque la résiliation du bail est prononcée judiciairement
  • Les frais de contentieux liés au recouvrement des loyers
  • Les frais de contention liés à a gestion du bail
  • Le règlement des loyers dont le paiement est suspendu lorsque le juge accorde des délais de paiement au locataire
  • Le paiement des détériorations causées par le locataire et constatées à son départ et le paiement de la perte des loyers pendant le temps nécessaire à l’exécution des travaux pris en charge
  • Le paiement des sommes dues par le locataire lorsque celui-ci part en préavis ou en cas de décès
  • La perte de revenus du bien non loué après le départ d’un locataire

Contrat d'assurance loyer impayé

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