Les propriétaires immobiliers peuvent souscrire à des formules assurance « loyers impayés ». Elles permettent de protéger les bailleurs des petits (ou gros) couacs de l’investissement locatif, dont le fameux loyer qui n’est pas honoré ! Comment fonctionnent-t-elles et que recouvrent-t-elles exactement ?
Habitation : qui peut souscrire aux assurance « loyers impayés » ?
Pour pouvoir souscrire à ces contrats, il faut être un professionnel de l’immobilier adhérent à un contrat de groupe. Ce dernier doit confier la gestion dudit ou desdits logements. Ou être un propriétaire individuel qui gère lui-même son bien immobilier.
Ces garanties sont à « usage d’habitation ou mixte » et parfois pour des baux de professionnels libéraux. Quoi qu’il en soit, sont exclues de cette garantie « loyer impayé » :
- les logements de fonction
- les habitation à usage de résidence secondaire
- les locations saisonnières
- les locaux artisanaux, commerciaux ou ruraux
- les immeubles insalubres ou en état de péril
Quelles sont les étendues de garanties ?
Les conditions d’indemnisation varient évidemment selon les contrats et les sociétés d’assurances (franchises, durée de la garantie, conditions de déclenchement des garanties, plafond d’indemnisation, etc.). Mais de manière générale, elle comprennent les garanties suivantes :
- Le paiement des loyers, charges et taxes dus par un locataire défaillant
- La prise en charge de l’indemnité d’occupation mise à la charge du locataire par le juge. Lorsque la résiliation du bail est prononcée judiciairement.
- Les frais de contentieux liés au recouvrement des loyers
- Les frais de contention liés à a gestion du bail
- Le règlement des loyers dont le paiement est suspendu lorsque le juge accorde des délais de paiement au locataire
- Le paiement des détériorations causées par le locataire et constatées à son départ. Et le paiement de la perte des loyers pendant le temps nécessaire à l’exécution des travaux pris en charge
- Le paiement des sommes dues par le locataire lorsque celui-ci part en préavis ou en cas de décès
- La perte de revenus du bien non loué après le départ d’un locataire
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Rendez-vous sur le site de la Fédération Française de l’Assurance pour tout savoir sur les loyers impayés
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